Le Conseil d’État a tranché le jeudi 14 mars, les salariés en arrêt pour des raisons de santé non liées à leur travail pourront maintenant accumuler des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an. Cette décision fait suite à la question soulevée par le gouvernement sur l’incorporation d’une directive européenne dans le droit français.
Jusqu’à cette décision, les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne donnaient pas lieu à l’acquisition de congés payés en France. Cependant, "Le législateur n’est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif", souligne le Conseil d’Etat dans un avis.
En Europe, la durée minimale des congés payés est de quatre semaines par an, contre cinq semaines en France. Le Conseil d’État, prenant en compte cette réglementation, a opté pour l’acquisition de quatre semaines de congés payés en arrêt-maladie. Concernant la rétroactivité des indemnités accordées aux salariés en arrêt-maladie et ayant perdu des congés en conséquence, il a été décidé de la limiter à trois ans.
En ce qui concerne la capacité à reporter ses congés acquis durant un arrêt-maladie, le Conseil d’État a conclu qu’elle doit s’étirer à au moins 15 mois. La Cour de justice de l’Union européenne exige que cette durée soit "substantiellement" supérieure à la période de référence pour l’acquisition du droit aux congés annuels, qui est d’un an.
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