Les salariés en arrêt de maladie pour causes non liées à leur activité professionnelle ont désormais le droit d’accumuler des congés payés, selon une décision prise par le Conseil d’État le jeudi 14 mars. Sous le nouveau régime, les employés en arrêt maladie pourront accumuler jusqu’à quatre semaines de congés payés par an.
Jusqu’à présent, les absences pour maladie non professionnelle en France n’entraînaient pas l’accumulation de congés payés. Cependant, cette pratique a dû être ajustée pour assurer la conformité avec les lois Européennes et avec la Constitution française. Le Conseil d’Etat précise néanmoins que le législateur n’est pas obligé de donner aux périodes d’arrêt maladie le même effet d’acquisition pour les congés que les périodes de travail effectives.
Le minimum obligatoire pour les congés payés est de quatre semaines par an en Europe, comparativement à cinq semaines en France. Par conséquent, le Conseil d’État a convenu d’octroyer quatre semaines de congés payés aux salariés en arrêt maladie. De plus, les indemnités dues aux travailleurs qui ont perdu des congés en raison de leur maladie seront rétroactives jusqu’à trois ans.
Quant à la possibilité de reporter les congés acquis durant une période de maladie, le Conseil d’État a décidé qu’elle doit être d’au moins 15 mois. En effet, la Cour de justice de l’Union Européenne demande que cette durée soit "substantiellement" plus longue que la période de référence pour l’acquisition du droit aux congés annuels, soit d’un an.
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