Attention propriétaires, outre votre habituelle déclaration de revenus, une autre procédure s’impose à vous cette année : la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Cette contrainte concerne 34 millions de propriétaires en France, peu importe que votre logement soit votre résidence principale ou non.
Pourquoi une telle obligation ? L’objectif est d’aider l’administration fiscale à distinguer clairement qui est exempté de taxe d’habitation (les résidences principales) et qui reste redevable (les résidences secondaires) et d’ajuster plus précisément d’autres taxes locales comme la taxe foncière ou la taxe sur les logements vacants.
Peu importe le type de logement, que ce soit maison ou appartement, et même leurs annexes comme les garages, caves, ou parkings, tous les propriétaires sont concernés par cette déclaration. Cela inclut les propriétaires qui occupent le logement, le louent, en ont hérité, le laissent vacant, le prêtent gracieusement, résidant en France ou à l’étranger. Les entreprises détenant des biens comme les SCI et bailleurs sociaux sont aussi concernées par cette obligation.
Cette tâche à effectuer annuellement s’ajoute à votre déclaration de revenus et se trouve dans une autre section du site des impôts. Pour la réaliser, allez sur le site des impôts et connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel. Allez dans la section "Gérer mes biens immobiliers", choisissez l’onglet "Biens immobiliers" et cliquez sur "Déclaration d’occupation".
Si vous oubliez cette formalité avant le 30 juin 2024 ou que vous commettez une erreur, vous vous exposez à une amende de 150 euros sur chaque logement ou local que vous possédez. Il est donc préférable de vérifier à deux reprises que tout est en règle avant la date limite !
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