Depuis le 29 mars, la loi française ne limite plus à une unité le nombre de cartouches de cigarettes pouvant être importées depuis un pays de l’Union européenne vers la France. Ce changement significatif a été officialisé par un décret publié dans le Journal Officiel, ébranlant le statu quo précédemment en place. Cependant, un espace libre pour l’importation illimitée de tabac n’a pas été créé, comme certains consommateurs pourraient le croire.
Peu de temps après la publication du décret, les autorités ont décidé de clarifier la situation. Loin de favoriser une ouverture totale des frontières à l’importation de tabac, le gouvernement affirme qu’il modifie simplement la logique de la réglementation. Ainsi, les douaniers sont dorénavant chargés de déterminer, sur la base de plusieurs indices, si le tabac importé est destiné à une consommation personnelle ou à un usage commercial. Ce dernier cas continue d’être interdit.
Sous le couvert de la nouvelle législation, les agents des douanes peuvent donc effectuer leurs contrôles en fonction de leur jugement. Ainsi, un individu franchissant la frontière française avec cinq cartouches de cigarettes peut ne pas être inquiété si l’importation est jugée destinée à un usage personnel. Cependant, même une simple cartouche accompagnée de marqueurs d’une potentielle revente (tels qu’un nom de destinataire, une adresse de livraison) peut tomber sous le coup de la loi.
Cette nouvelle approche témoigne d’une volonté accrue de lutter contre le trafic illégal de tabac. Signe de son bien-fondé, la Confédération des buralistes a salué l’introduction de cette nouvelle réglementation. Le Ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, affirme que l’accent est désormais mis sur la finalité des importations, plutôt que sur leur volume. La tentative de revente est sanctionnée, quel que soit la quantité de tabac importée.
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