Après des années de débats laborieux, l’UE a finalement adopté mercredi 10 avril une réforme profonde de sa politique migratoire. Présentée trois ans et demi auparavant par la Commission, la reformulation du projet s’est avérée être un défi complexe. Le compromis final, appelé « Pacte sur la migration et l’asile », devrait être mis en œuvre en 2026. Cependant, les modalités détaillées de sa mise en place restent encore à être réglées.
Le pacte introduit une mesure d’identification et de sécurité obligatoire pour les migrants entrant dans l’UE, connue sous le nom de « filtrage ». Cette étape peut durer jusqu’à une semaine et détermine si le migrant sera orienté vers une procédure d’asile, classique ou accélérée, ou renvoyé vers son pays d’origine ou de transit. Les pays d’entrée seront également chargés de recueillir les données biométriques des demandeurs d’asile et des migrants et de les entrer dans la base de données Eurodac. Ce système s’appliquera maintenant aux enfants dès l’âge de six ans.
Certains migrants, spécifiquement ceux venant de pays ayant un faible taux d’acceptation de demandes d’asile comme le Maroc, la Tunisie et le Bangladesh, seront dirigés vers une « procédure à la frontière ». Dans ce cadre, environ 30 000 places dans des centres dédiés devraient être créées pour accueillir jusqu’à 120 000 migrants par an. Cependant, le process aux frontières sera de douze semaines pour l’examen de la demande, éventuellement prolongé de douze semaines pour le processus de renvoi.
La nouvelle réforme instaure un mécanisme de solidarité contraignant pour alléger le fardeau des pays subissant une pression migratoire. Les autres pays de l’UE devront alors contribuer en accueillant des demandeurs d’asile ou en fournissant une aide financière. Un minimum de 30 000 relocalisations de demandeurs d’asile par an est prévu, avec une compensation financière pour ceux non relocalisés.
En cas d’afflux massif et exceptionnel de migrants, comme lors de la crise des réfugiés de 2015-2016, un mécanisme de solidarité rapide serait déclenché. Ce système comprendrait également un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d’asile que les procédures habituelles.
Le nouveau texte stipule aussi la prolongation de la durée de détention d’un migrant aux frontières extérieures de l’UE à neuf mois au total, procédure de renvoi comprise. De plus, un État membre peut choisir de renvoyer un demandeur d’asile vers un « pays tiers sûr », c’est-à-dire un pays par lequel le demandeur est passé et qui est jugé sûr.
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