Le Code du travail et l’acquisition de congés payés en arrêt maladie conformes à la Constitution

Le jugement du Conseil constitutionnel était vivement attendu par le secteur entrepreneurial. Il a tranché que la disposition du Code du travail qui ne permet d’acquérir des congés payés durant un arrêt maladie que dans le cadre d’une maladie professionnelle, ne viole pas la Constitution française. Cela signifie néanmoins que le droit français va encore évoluer.

Conformité au droit européen

Le récent arrêt de la Cour de cassation, qui stipule que, selon le droit européen, le Code du travail français doit être amendé pour accorder aux salariés en congé maladie des congés payés, quels que soient les motifs de leur arrêt, n’a pas été invalidé par cette décision. La ministre du Travail, Catherine Vautrin, avait promis en début d’année que la France se mettrait en adéquation avec le droit européen, une fois la décision du Conseil constitutionnel connue.

Limitation des congés payés

Au cours de son intervention devant le Conseil le 30 janvier, un représentant de l’État avait exprimé son souhait de limiter l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie à quatre semaines par an, ce qui est conforme à la durée minimale d’acquisition de congés payés en Europe, contre cinq semaines en France.

Protection des droits des salariés

Le Conseil a souligné que le législateur avait voulu éviter qu’un salarié, victime d’un accident ou d’une maladie de travail et en conséquence en arrêt, perde en plus le droit à des congés payés pendant cette période. Le grief d’inégalité devant la loi n’était donc pas reconnu. Le Conseil a également statué que le droit au repos, tel qu’il est garanti par le préambule de la Constitution de 1946, n’était pas méconnu.

Coût pour les Entreprises

Le représentant du Medef a estimé que l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie coûterait aux entreprises au moins 2 milliards d’euros par an. Toutefois, dans une lettre de décembre adressée aux membres du Medef, son président, Patrick Martin, a indiqué avoir obtenu de la part du ministère du Travail l’assurance que la future loi limiterait l’accumulation de congés payés lors des arrêts maladie à quatre semaines par an.

Réaction de la CGT

La CGT a exprimé sa déception face à la décision, mais a souligné que cela ne modifie en rien les droits applicables aux salariés. "Les dispositions contestées du Code du travail sont bel et bien enterrées", a déclaré le syndicat dans une déclaration.