D’après le décret n° 2023-974 émis le 23 octobre 2023, le contrôle technique va devenir une obligation légale pour les véhicules à deux et trois roues ainsi que les quadricycles à moteur. Entrant en vigueur le 15 avril prochain, ce décret apporte des modifications au Code de la route en relation avec la mise en œuvre du contrôle technique de ces types de véhicules.
La mise en place du contrôle technique pour ces véhicules sera progressive, comme l’explique le magazine Capital. Pour les deux-roues qui ont été mis en circulation avant 2017 et dont l’anniversaire de la première mise en circulation est avant le 15 avril, le contrôle technique doit être accompli avant le 14 août 2024. Si l’anniversaire de mise en circulation est après le 15 avril, le contrôle technique doit être effectué durant les quatre mois suivant l’anniversaire au plus tard le 31 décembre 2024. Le régime pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 sera applicable en 2025, alors que les deux-roues immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 seront concernés en 2026.
Les usagers qui négligent cette obligation légale sont susceptibles de rencontrer l’amende, l’immobilisation du véhicule, une mise en fourrière, voire la confiscation de la carte grise. L’amende est fixée au même niveau que celle pour les voitures soit à 135 euros. Celle-ci est minorée à 90 euros si elle est payée dans les trois jours, mais peut s’élever jusqu’à 375 euros après 45 jours. En cas de condamnation par un tribunal de police, l’amende peut atteindre jusqu’à 750 euros.
Notons cependant que cette nouvelle règle ne concerne pas les véhicules de collection qui ont été mis en circulation avant 1960, ni les motos de compétition.
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