Pour se conformer aux exigences de la Commission européenne, la France a récemment adopté une réforme de la garde à vue qui vise à renforcer les droits de la défense. Cette réforme n’a cependant pas manqué de provoquer une vague de colère au sein des forces de l’ordre, particulièrement alors que le pays se prépare à accueillir les Jeux olympiques, ce qui devrait accroître leur charge de travail.
La directive initiale de l’Union européenne remonte au 22 octobre 2013. La France avait déjà été sommée en 2016 puis en 2021 de se conformer, sans succès. Finalement, après un ultimatum le 28 septembre dernier, le gouvernement français a dû agir rapidement, déposant un projet de loi en procédure accélérée le 15 novembre, adopté le 22 avril. La mise en application de la réforme est prévue pour le lundi 1er juillet.
La Commission européenne avait pointé trois aspects essentiels. Le premier concernait la liste des personnes qu’un gardé à vue peut prévenir de sa rétention. Jusqu’à présent, cela se limitait à des proches immédiats ou à l’employeur. La nouvelle loi élargit cette liste à « toute autre personne qu’elle désigne », ce qui inquiète les policiers quant à la potentielle implication de complices.
Un autre point capital est la présence obligatoire et immédiate de l’avocat lors des auditions. Jusque-là, les enquêteurs pouvaient interroger un suspect après un délai de carence de deux heures si l’avocat n’était pas disponible. Désormais, ce délai est supprimé, sauf renonciation explicite du gardé à vue. Si cette mesure réjouit les avocats, les policiers déplorent une charge administrative accrue.
Bien que des dérogations permettant l’absence de l’avocat soient maintenues pour des cas urgents, les forces de l’ordre estiment que ces procédures sont rares et compliquent encore davantage leur travail. Les parquetiers, déjà débordés, peinent à gérer ces exceptions dans les délais impartis.
Tant avocats qu’enquêteurs reconnaissent que cette réforme est avant tout destinée à renforcer les droits de la défense. Toutefois, si les premiers s’en félicitent, les seconds y voient une entrave à la fluidité des enquêtes, au détriment des victimes et des délais de procédure. Une fatigue administrative et procédurale se fait déjà sentir parmi les forces de l’ordre, réticentes à devenir des "greffiers" plutôt que des enquêteurs.
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