Dans un moment historique, l’Assemblée a unanimement approuvé mercredi une proposition de loi en première lecture. Cette loi a pour objectif de reconnaître et indemniser les préjudices subis par les personnes homosexuelles à cause des lois discriminatoires en vigueur entre 1942 et 1982. Le texte était initialement proposé par le sénateur Hussein Bourgi (PS) et a reçu le soutien total de l’Assemblée, bien que certains groupes aient exprimé des réserves sur l’idée d’une indemnisation financière.
L’Assemblée a réinstauré le principe d’une indemnisation et a prévu la création d’une commission chargée de trancher les demandes d’indemnisation. Ces deux aspects avaient été supprimés par le Sénat. De nombreux députés ont toutefois soulevé des inquiétudes, arguant que cette indemnisation pourrait être considérée comme mercantile et réduire la loi à une simple création d’allocations.
Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a solennellement demandé pardon aux personnes qui ont été victimes de discrimination à cause de leur homosexualité. Il a reconnu que les injustices commises étaient contraires aux valeurs fondamentales de la République française : la liberté, l’égalité et la fraternité.
Malgré le soutien généralisé pour le principe d’indemnisation, le garde des Sceaux a souligné les défis probatoires que cette mesure pourrait rencontrer. Prouver que certaines personnes ont effectivement passé un temps spécifié en prison ou qu’elles ont payé l’amende à laquelle elles étaient condamnées pourrait s’avérer ardu. Ainsi, il a souligné l’importance d’une rédaction finale qui évite la création de déceptions dues à ces obstacles probatoires.
Hervé Saulignac, le rapporteur du texte, estime quant à lui que la reconnaissance doit s’accompagner d’une réparation. Il espère que la France pourra emboîter le pas à d’autres pays tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Espagne et le Canada qui ont déjà mis en place des mesures similaires. Le nombre de bénéficiaires pourrait se situer entre 200 et 400, à l’instar de l’Espagne et de l’Allemagne. Le texte poursuit désormais son cheminement législatif au Sénat.
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