Publication des décrets d’application de la loi immigration en France

Décrets d’application de la loi immigration publiés au Journal Officiel

Ce mardi 16 juillet, le gouvernement français a publié plusieurs décrets d’application de la loi immigration fortement contestée. Cet acte intervient juste avant la démission imminente du gouvernement suite aux récentes élections législatives.

Principes à respecter pour l’obtention d’un titre de séjour

Six mois après la promulgation partiellement censurée de cette loi controversée, les nouveaux décrets spécifient que les étrangers sollicitant un titre de séjour en France doivent s’engager à respecter « les principes de la République ». Ces principes incluent la liberté personnelle et d’expression, l’égalité entre les sexes, la dignité humaine, ainsi que la laïcité.

Sanctions en cas de non-respect

Le respect de ces principes est désormais une condition pour l’obtention et le renouvellement du titre de séjour. En cas de manquement, le document peut être refusé ou retiré, selon un des décrets publiés.

Modifications des conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile

Un autre décret renforce les mesures permettant de refuser ou de mettre fin aux « conditions matérielles d’accueil » pour les demandeurs d’asile. Ce dispositif inclut une allocation mensuelle et un hébergement dédié. Par ailleurs, le recours administratif préalable obligatoire contre les décisions de refus d’accueil est supprimé.

Sanctions pour l’emploi illégal et augmentation des pointages quotidiens

Les décrets introduisent également une amende administrative pour sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers sans autorisation de travail, remplaçant ainsi les contributions spéciales en vigueur jusque-là. De plus, le nombre de pointages quotidiens pour les personnes en « assignation à résidence » dans le cadre des décisions d’éloignement a été augmenté.

Réactions politiques et contexte de publication

La loi immigration a été qualifiée d’« inhumaine » et « arbitraire » par la gauche et les militants des droits humains. Bien qu’adoptée par le Parlement en décembre 2023, trente-cinq de ses articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 26 janvier.

Cette publication intervient dans un contexte politique tumultueux suite aux élections européennes où l’extrême droite a dominé en France. La nouvelle Assemblée nationale est désormais divisée entre trois blocs (gauche, camp présidentiel et extrême droite), sans majorité claire. Le président Emmanuel Macron pourrait accepter la démission de l’actuel gouvernement de Gabriel Attal lors du premier Conseil des ministres post-législatives ce mardi.

À lire aussi : France : ce que contient le projet de la loi immigration adopté au Parlement

Newsletter : Recevez toute l’actualité internationale directement dans votre boite mail

Suivez toute l’actualité internationale en téléchargeant l’application RFI