La proposition de loi visant à reconnaître et réparer les préjudices subis par les personnes homosexuelles du fait des lois discriminatoires en vigueur entre 1942 et 1982, a reçu une approbation unanime au Sénat et à l’Assemblée au cours de la première lecture mercredi. L’Assemblée a rétabli le principe d’une réparation financière pour les personnes condamnées pour homosexualité, ainsi que la création d’une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière, supprimées par le Sénat.
Malgré le consensus général, certaines réserves ont été exprimées sur le principe de réparation financière. Le député RN Sébastien Chenu a déclaré qu’il ne souhaite pas que la loi soit dénaturée par des enjeux qui semblent mercantiles, que les intéressés ne réclament d’ailleurs pas et qui tendrait à réduire le texte à une simple création d’allocations.
Dans son discours introductif, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a demandé pardon aux personnes discriminées en raison de leur homosexualité. Selon lui, il est grand temps d’exprimer des excuses au nom de la République française. Cependant, il a également attiré l’attention sur les potentielles difficultés probatoires que pourrait rencontrer la commission mise en place pour déterminer les indemnisations.
Le député PS Hervé Saulignac, rapporteur du texte, insiste sur le fait que la reconnaissance doit être accompagnée d’une réparation. Selon lui, la France pourrait suivre l’exemple de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Espagne et du Canada. Il estime que le nombre de personnes bénéficiant d’une réparation pourrait se situer entre 200, comme en Espagne, et 400, comme en Allemagne. La loi retourne désormais au Sénat pour poursuivre son parcours législatif.
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